L’Administration autorise la réutilisation des contenus et des données dans le monde entier, sans limitation de durée ni restriction autre que les conditions de base prévues à l’article 8 de la Loi 37/2007 (citation de la source, absence d’altération ou de dénaturation de l’information et indication de la date de la dernière mise à jour), à condition que cette réutilisation ne soit pas contraire à une licence ou à une mention spécifique applicable à une œuvre donnée, laquelle prévaudra.

Modalités de réutilisation des informations sur www.terresdemestral.cat

La Loi 37/2007 du 16 novembre relative à la réutilisation des informations du secteur public, qui transpose la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, réglemente la réutilisation des informations publiques détenues par les administrations et organismes majoritairement contrôlés par celles-ci. Cette réglementation reconnaît le droit de tous les acteurs potentiels du marché à réutiliser les informations mises à disposition par les organismes publics.

Conformément à cette réglementation, l’Administration autorise la reproduction, la distribution, la communication au public ainsi que la transformation des œuvres afin de créer des œuvres dérivées, dans le monde entier et sans limitation de durée, à condition que cette réutilisation ne soit pas contraire à une licence ou à une mention spécifique applicable à une œuvre déterminée.

Pour réutiliser les informations, les conditions suivantes doivent être respectées :

a) Ne pas dénaturer le sens de l’information.

b) Toujours citer la source de l’information.

c) Mentionner la date de la dernière mise à jour de l’information.

L’auteur ou le titulaire des droits doit toujours être cité comme suit :

MIDIT (Mancomunitat d’Iniciatives pel Desenvolupament Integral del Territori de Vandellòs i l’Hospitalet de l’Infant, Tivissa i Pratdip).

Autres modalités de réutilisation

La réutilisation peut également être limitée afin de protéger d’autres intérêts juridiques prioritaires, tels que la protection des données personnelles, la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle de tiers.

La réutilisation des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle peut être encadrée par des licences de diffusion ouverte, telles que les licences Creative Commons, qui accordent certains droits d’exploitation. Dans les contenus soumis à ce type de licence, la réutilisation est autorisée dans les conditions prévues par celles-ci.

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